Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 03/02/2000

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur certaines conséquences de l'interdiction de mise en circulation des matériels réformés contenant de l'amiante, notamment ceux mis en vente par les domaines. Il apparaît, en effet, que ces matériels ont été le plus souvent faiblement utilisés et pourraient encore servir pour des acquéreurs particuliers ou en cas exceptionnel ; par exemple, lors de la récente tempête, des groupes électrogènes réformés étaient disponibles dans les établissements publics et n'ont pu être employés pour dépanner des usagers privés d'électricité. C'est pourquoi, sans revenir sur le principe de précaution et sur la nécessaire protection de la santé publique, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées afin de remédier à cette situation.

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La question est caduque

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