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Calendrier relatif à la régionalisation des services de transports ferroviaires

11e législature

Question écrite n° 22375 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 372

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le calendrier relatif à la régionalisation des services de transports ferroviaires. Dans une récente intervention au Sénat en réponse à une question de M. Haenel, le Gouvernement a annoncé que la régionalisation des services de transports ferroviaires était programmée pour le 1er janvier 2001. Le Gouvernement doit savoir qu'à l'unanimité les présidents de région, réunis le 18 janvier 2000 en assemblée générale extraordinaire de l'Association des régions de France (ARF), ont refusé cette hypothèse. En effet, les régions demandent que la régionalisation ferroviaire soit proposée en bloc à toutes les régions, à la même échéance, et pas avant le 1er janvier 2002. Les présidents de région refusent que le transfert de compétence soit effectif avant qu'ils ne disposent des comptes certifiés de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) promis pour le printemps 2001. La transparence financière pour les régions est un préalable à cette réforme. Dans ce contexte, le Gouvernement accepte-t-il d'adapter son calendrier aux demandes, fortes et unanimes, de l'ensemble des conseils régionaux ?



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1278

Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'intégrer le transfert de compétence en matière de transports collectifs d'intérêt régional dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce texte, adopté par le conseil des ministres du 2 février dernier, et en cours de discussion devant le Parlement, prévoit que le transfert de compétence s'effectue à compter du 1er janvier 2002 pour l'ensemble des régions. Cette date répond au souhait émis par les présidents de conseils régionaux qui se sont prononcés à l'unanimité, lors d'une assemblée extraordinaire de l'Association des régions de France le 18 janvier dernier, pour un transfert en une seule phase en 2002. S'agissant ensuite des modalités du transfert, et tout d'abord du montant des concours financiers nécessaires, cette décentralisation s'inscrira dans le cadre des principes généraux des lois de décentralisation, fondés sur un transfert de ressources correspondant à l'exercice de la compétence transférée. En ce qui concerne plus particulièrement les comptes TER, la SNCF a manifesté son désir de transparence en présentant, à l'Association des régions de France, le nouveau système de comptabilité qu'elle met actuellement en place. De plus, elle a souhaité engager un audit d'avancement et d'attestation des comptes SNCF dont le déroulement sera examiné, pour le volet TER, par un comité de pilotage au sein duquel les différents partenaires (Etat, SNCF et régions) seront représentés. En outre, s'agissant des questions connexes posées par l'honorable parlementaire, celles-ci devront être abordées entre les différents partenaires dans le cadre de la préparation des dispositions d'ordre réglementaire. En effet, il convient que la concertation se poursuive pour rechercher le meilleur équilibre entre les attentes de chacun des partenaires. Le débat parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat ne peut que permettre d'éclairer les choix à faire.