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Lutte contre le travail des enfants : ratification d'une convention

11e législature

Question écrite n° 22407 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 354

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique à mener et les combats moraux à poursuivre contre le travail des enfants dans le monde et toutes les formes d'exploitation économique les concernant. D'après les estimations du Bureau international du travail (BIT), 250 millions d'enfants âgés de cinq à quatorze ans travaillent pour gagner leur vie dans le monde. Près de la moitié d'entre eux (120 millions) travaillent à plein temps tous les jours de l'année et 70 % de ces enfants le font dans des conditions dangereuses du fait de leur âge et de leur vulnérabilité. C'est pourquoi, en 1973, l'Organisation internationale du travail (OIT) avait adopté une convention globale nº 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi. Pour lutter plus efficacement et condamner ces pratiques humainement intolérables et moralement condamnables, une nouvelle convention de l'OIT entend bannir les pratiques d'esclavage, du travail forcé, de la traite, de la servitude pour dettes, du servage des enfants, ainsi que l'utilisation des enfants à des fins de prostitution ou à des fins pornographiques et sous diverses formes de travail dangereux ou dans des conditions d'exploitation. En conséquence, il lui demande s'il envisage de faire prochainement ratifier par la France la convention nº 182 de l'Organisation internationale du travail sur les " pires formes du travail des enfants " et de bien vouloir lui faire connaître le calendrier précis de son inscription à l'ordre du jour du Parlement.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 943

Réponse. - Adoptée à l'unanimité par la conférence internationale du travail le 17 juin 1999 à Genève, la convention nº 182 concernant l'élimination des pires formes de travail des enfants dispose, en son article 10, qu'elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été entregistrées par le directeur général de l'OIT. Celui-ci a saisi les autorités françaises afin quelles engagent la procédure nécessaire à la ratification de ce texte, ce qui a été fait dès le mois d'août 1999. La convention nº 182 a été ratifiée jusqu'à présent par l'Irlande, la Slovaquie, le Botswana, les Seychelles et le Malawi. La France compte parmi des fondateurs de l'OIT et y apporte son soutien constant ; elle a joué un rôle déterminant dans la définition d'un socle universel des droits et principes fondamentaux du travail et s'est toujours associée à toutes les initiatives contribuant à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Elle bénéficie elle-même d'une législation sur l'emploi des jeunes de moins de 18 ans résolument protectrice, conformément à l'application de la convention nº 138 relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi que la France a ratifiée.