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Départements d'outre-mer (DOM) et clarification des compétences en matière d'accueil, d'information, d'orientation (AIO) entre l'Etat, les conseils régionaux et les autres collectivités territoriales

11e législature

Question écrite n° 22439 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 370

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue relatif aux " politiques et dispositifs d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes de moins de vingt-six ans dans les départements d'outre-mer " dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 43, de clarifier dans les quatre départements d'outre-mer " la répartition des compétences en matière d'AIO entre l'Etat, les conseils régionaux et les autres collectivités territoriales ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette recommandation et les mesures envisagées pour inciter à sa mise en oeuvre.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2001 - page 2884

La loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. 49 à 50) fixe les conditions de la décentralisation de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans. Elle dispose que les régions reçoivent compétence pour organiser les formations permettant d'acquérir une qualification. A cet effet, les actions qualifiantes ont été transférées à compter du 1er juillet 1994 et les actions pré-qualifiantes, qui ont plus particulièrement vocation à s'adresser aux jeunes en difficulté, ainsi que les mesures d'accompagnement, ont été transférées au 1er janvier 1999. La plupart des régions ont, comme la loi l'autorisait, pris en charge de façon anticipée et progressive cette responsabilité en concluant avec l'Etat des conventions de délégation de compétences. Ces dispositions sont applicables aux départements d'outre-mer. Par ailleurs, et dans la perspective de la réforme de la formation professionnelle, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a souhaité que l'ensemble des acteurs (Etat, régions, partenaires sociaux, etc.) puissent prendre les initiatives nécessaires à l'adaptation et à la rénovation du système de la formation professionnelle continue. C'est ainsi qu'une douzaine de protocoles d'expérimentations ont été conclus avec des conseils régionaux. Six d'entre eux portent notamment sur la mise en réseau des structures d'accueil, d'information et d'orientation. Parmi ces protocoles, l'un concerne l'île de la Réunion. Signé le 29 novembre 1999, il a pour objet la mise en place de plates-formes de préparation à l'insertion. Cette expérimentation devrait contribuer à résoudre les difficultés actuellement constatées dans la mise en oeuvre des dispositifs de formation.