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Offre terrestre hertzienne gratuite et facile d'accès

11e législature

Question écrite n° 22446 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 358

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'information parue à la page XII du Figaro Economie du 19 janvier 2000 selon laquelle le rapport d'un conseiller d'Etat sur le numérique terrestre remis au Gouvernement le 18 janvier 2000 " met en avant l'importance d'une offre terrestre hertzienne majoritairement en clair, gratuite et facile d'accès, seule capable de séduire dans un premier temps les téléspectateurs ". Il lui demande son avis sur cette analyse et aimerait connaître quelle suite lui sera donnée.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1854

Réponse. - L'honorable parlementaire demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer la position du Gouvernement concernant l'information parue à la page XII du Figaro Economie du 19 janvier 2000 selon laquelle le conseiller d'Etat Raphaël Hadas-Lebel, dans son rapport " Télévision numérique de terre : proposition pour une stratégie de développement " remis en janvier à la ministre, affirmerait " qu'une offre majoritairement en clair gratuite et facile d'accès est seule capable de séduire dans un premier temps les téléspectateurs ". La télévision numérique de terre est un nouveau support de diffusion des programmes et des services audiovisuels reçus grâce à la traditionnelle antenne " râteau " utilisée par 80 % des foyers français pour capter les chaînes analogiques hertziennes terrestres. M. Raphaël Hadas-Lebel n'écrit pas que seule une offre majoritairement en clair serait capable de séduire dans un premier temps les téléspectateurs puisqu'il envisage une offre payante qui serait complémentaire des offres payantes déjà existantes sur le câble et le satellite. Il insiste cependant sur le rôle essentiel des programmes en clair dans la migration vers le numérique, ceux-ci devant rencontrer les attentes du plus large public, quelles que soient ses ressources. La télévision payante, que ce soit Cantal + ou les offres du câble et du satellite, est déjà bien installée dans notre pays. L'offre payante de la télévision numérique de terre sera forcément limitée en nombre de programmes du fait des ressources disponibles limitées à environ trente à quarante chaînes en clair ou payantes. Elle pourra donc viser les foyers qui ne peuvent pas avoir accès aux offres du câble et du satellite ou ne souhaitent pas y avoir accès. Lors de la seconde lecture du projet de loi portant réforme de la communication audiovisuelle devant l'Assemblée nationale, la ministre de la culture et de la communication a présenté, au nom du Gouvernement, le cadre juridique retenu pour le déploiement de la télévision numérique de terre qui, entre autres, devra permettre à la technologie numérique de rencontrer le plus large public. Celui-ci prévoit notamment que le CSA devra, dans le choix des services bénéficiant d'une autorisation d'émettre en numérique, favoriser, dans la mesure de leur viabilité économique et financière notamment au regard de la ressource publicitaire, les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers.