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Entreprises et choix laissé aux conseils d'administration entre le cumul ou la dissociation des fonctions de président et de directeur général

11e législature

Question écrite n° 22453 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 375

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le deuxième rapport du président d'honneur de la Société générale sur l'organisation et la gestion des entreprises analysé à la page IV B du Figaro Economie du 23 juillet 1999 et dans lequel son auteur suggère de " laisser aux conseils d'administration le choix entre le cumul ou la dissociation des fonctions de président et de directeur général... ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quel est son sentiment sur cette recommandation.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2670

Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 56 et 57 du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, voté en première lecture le 2 mai dernier par l'Assemblée nationale, redéfinissent, dans les sociétés anonymes, les pouvoirs du conseil d'administration et de son président et autorisent, afin d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs, la dissociation des fonctions de président et de directeur général, tout en laissant aux entreprises le choix de la formule qu'elles souhaitent adopter.