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Mesures fiscales en faveur des victimes des tempêtes

11e législature

Question écrite n° 22459 de M. Gérard César (Gironde - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 364

M. Gérard César demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage d'affecter au financement de l'aide aux personnes et aux collectivités qui ont particulièrement souffert de la tempête et des inondations récentes, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par l'Etat dans le cadre des travaux de réparation et de reconstruction des biens et bâtiments sinistrés. Il apparaît, en effet, que l'ensemble de ces travaux, qui sont réalisés dans les régions durement touchées par ces catastrophes, génèrent des rentrées fiscales conséquentes pour le budget de l'Etat. En complément aux mesures annoncées en faveur des professionnels de la forêt, de l'agriculture et de la mer, le Gouvernement déploierait, grâce à ces recettes de TVA, une mesure de solidarité nationale, sachant par ailleurs que les assurances et l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ne permettent pas de couvrir le coût total des remises en état.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1064

Réponse. - Face aux dommages causés par la tempête du 26 décembre 1999 et à la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika, le Gouvernement a manifesté son attachement à la solidarité nationale dans la série de mesures annoncée par le Premier ministre les 12 janvier et 3 février derniers. Le total de ces mesures se traduira pour l'Etat par un coût budgétaire d'environ 4,6 milliards de francs, à quoi s'ajouteront les charges de bonification de 12 milliards de francs de prêts bonifiés à l'intention du secteur forestier. Les mesures prises par le Gouvernement permettront de secourir à la fois les particuliers que la tempête a placés en situation de précarité, les collectivités locales ayant subi des dommages sur leur patrimoine non assurable et les entreprises connaissant des pertes d'exploitation. Les secteurs les plus touchés - métiers de la forêt, agriculture, pêche et conchyliculture - bénéficieront d'un effort tout particulier de la solidarité nationale. En outre, la part des recettes perçues par l'Etat sur les travaux d'investissement que les collectivités locales réaliseront sur leur patrimoine leur sera rapidement rétrocédée. En effet, une réduction exceptionnelle des délais de remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée figure parmi les mesures annoncées le 12 janvier. Sa mise en uvre nécessite une disposition législative.