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Aides aux exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois

11e législature

Question écrite n° 22473 de M. Bernard Murat (Corrèze - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 356

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides apportées par le Gouvernement aux exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois. Suite à la tempête de fin décembre 1999, en Limousin, environ 16,3 millions de mètres cubes de bois sont abattus ou cassés. Cette quantité de bois représente près de dix années de récolte. Le monde rural doit aujourd'hui faire les comptes de ce désastre humain, économique et écologique. Afin de réparer les dommages causés par les tempêtes de fin décembre, le Gouvernement a élaboré un plan national pour la forêt française. Toutefois, ce plan ne répond que partiellement aux nombreuses difficultés rencontrées par les exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois. Premièrement, ce plan prévoit que la mobilisation des bois sera financée à l'aide de prêts bonifiés au taux de 1,5 %. Or une telle mesure n'aura pour conséquence que d'engager les entreprises à s'endetter. En effet, il apparaît que la préservation de l'équilibre économique de ces entreprises nécessite que le prêt soit accordé à taux 0 %. Deuxièmement, suite à la tempête, les coûts des frais d'exploitation ont augmenté de 50 francs par mètres cubes en raison des difficultés et des risques d'exploitation encourus. Aussi, il semble important que les pouvoirs publics financent ce surcoût afin d'éviter de fragiliser la reconstitution de la forêt. Troisièmement, le plan prévoit une aide de 50 millions de francs pour l'acquisition du matériel d'exploitation forestière. Toutefois, il paraît nécessaire que cette enveloppe fasse l'objet d'un abondement supplémentaire. En effet, cette enveloppe n'est pas suffisante pour pouvoir répondre de façon satisfaisante aux besoins des entreprises. Quatrièmement, il existe des possibilités de vente de ces chablis dans les zones non sinistrées par la tempête ainsi qu'au niveau international. Mais ces ventes ne pourront s'effectuer qu'à coût constant. C'est pourquoi la constitution d'une aide au transport (routier et ferroviaire) de chablis semble un préalable indispensable. S'associant aux exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de son département, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de proposer afin de répondre à leurs attentes. Ces propositions ont pour objet de maintenir l'équilibre économique de ces entreprises et, par voie de conséquence, de préserver les revenus des petits propriétaires forestiers.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3563

Réponse. - Le plan national pour la forêt présenté par le Premier ministre le 12 janvier dernier, et complété les 3 et 17 février, manifeste l'effort de solidarité nationale envers la filière forêt-bois et témoigne de la détermination du Gouvernement à mettre en uvre toutes les mesures nécessaires pour réparer les graves dommages causés par les intempéries. Outre un appel général à la sécurité et un inventaire global des dégâts, diverses mesures ont été prises, d'application immédiate : rétablissement de l'accès aux forêts, subventions pour création de pistes ou de place de dépôt, subventions pour mécanisation de l'exploitation et prêts bonifiés au taux de 1,5 % pour la sortie des bois destinés à tenir compte des surcoûts d'exploitation, subventions pour création d'aires de stockage, prêts bonifiés à 1,5 % pour le financement des coûts de stockage. Compte tenu des taux d'intérêt usuels, cette bonification des emprunts à 1,5 % est très incitative et ne justifie pas des avances remboursables à taux nul. Une aide au transport a également été instaurée. Elle est destinée, d'une part, à élargir le champ d'approvisionnement des entreprises pour drainer le bois des régions sinistrées et, d'autre part, à inciter les acteurs de la filière à donner la priorité à l'utilisation des bois issus des coupes sinistrées en lieu et place des coupes indemnes. Cette aide au transport a été dimensionnée forfaitairement, en concertation avec les représentants professionnels. En outre, une aide est accordée pour la rupture de charge supplémentaire quand les transports sont à destination d'aires de stockage de longue durée éligibles aux prêts bonifiés, quelle que soit la distance parcourue. Des dispositions collectives accompagnent l'ensemble de ces mesures : effort de formation, renforcement de l'encadrement technique, soutien aux budgets communaux déséquilibrés, programme de veille et de protection phytosanitaire. Enfin, des mesures fiscales viennent conforter la motivation et l'engagement des propriétaires, dont la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur l'ensemble des travaux forestiers et des dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Au total, les engagements financiers pris par le Gouvernement s'élèvent d'ores et déjà à près de 2 milliards de francs pour l'exercice 2000 auxquels s'ajoutent le coût des mesures fiscales et sociales, ainsi que la bonification des prêts à 1,5 % dont l'enveloppe est de 12 milliards de francs. 600 millions de francs par an pendant dix ans viendront également aider les propriétaires à reconstituer les peuplements détruits. En outre, le 18 mai dernier, le CIADT a confirmé l'affectation pour les avenants 2000-2003 aux contrats de plan Etat-région de plus de 2 milliards de francs au secteur de l'agriculture, dont la majeure partie sera consacrée à des actions forêt-bois. Au-delà de cet ensemble de mesures, destinées à réparer les blessures de la forêt française, le projet de loi d'orientation sur la forêt, que l'Assemblée nationale vient de voter en première lecture, apporte des aménagements fiscaux et de nouveaux outils d'organisation pour la gestion durable des forêts et une meilleure compétitivité économique de la filière.