Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 10/02/2000
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des fonctionnaires d'Etat PTT qui n'ont pas accepté la reclassification et qui ont fait le choix de continuer à servir l'Etat. Ces fonctionnaires, regroupés au sein d'une association de défense en Franche-Comté, souhaiteraient trouver des solutions afin de régulariser leur situation administrative en se voyant reconnaître l'application pleine et entière des règles statutaires dont ils relèvent et non en étant assimilés à des salariés de droit privé. D'après leurs instances, les recours aux juridictions administratives sont nombreux et fréquents et ces fonctionnaires se sentent abandonnés par l'Etat. Il lui demande si des mesures vont êtres prises dans le cadre de la réforme des postes et télécommunications pour régulariser leur situation administrative.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/04/2000
Réponse. - Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ces fonctionnaires ont été placés à compter du 1er janvier 1991, de plein droit, sous l'autorité du président du conseil d'administration de France Télécom ou de celui de La Poste. En application de l'article 29 de cette même loi, des dispositions spécifiques ont été introduites dans chacun des statuts particuliers des corps de l'ex-administration des PTT, aux fins notamment d'opérer la transformation de ceux-ci en corps hiérarchiquement homologues de La Poste ou de France Télécom. Ainsi, à titre d'exemple, le décret nº 90-1237 du 31 décembre 1990 dispose-t-il en son article 13 que " les contrôleurs des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des contrôleurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom ". A l'instar de leurs collègues ayant choisi la classification, les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans un grade de reclassement demeurent soumis aux titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires. En application de ces deux titres, placés, s'ils le souhaitent, en position de détachement, ils peuvent continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en exerçant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct de France Télécom. Le détachement est toutefois une position commune aux trois fonctions publiques. Malgré le concours qui leur est apporté par les correspondants régionaux de France Télécom compétents en la matière, les fonctionnaires de cette entreprise se trouvent en compétition avec ceux des administrations et services publics au regard des vacances d'emplois venant à s'ouvrir. Par ailleurs, la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales (COSPAS), réunie le 8 décembre 1999, a examiné des projets de décrets qui permettront d'ouvrir plus largement aux fonctionnaires des grades de reclassement l'accès aux grades de classification. Ces projets ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que par le Conseil d'Etat et pourront vraisemblablement être publiés au Journal officiel au cours de l'année. Ainsi, les agents reclassés disposeront, grâce à ce dispositif, d'un accès complémentaire aux grades de classification en fonction de leurs aptitudes à la carrière à laquelle ils aspirent légitimement.
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