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Transfert de personnels en raison de la municipalisation d'activités assurées antérieurement par des associations

11e législature

Question écrite n° 22524 de M. Daniel Hoeffel (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 493

M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 63 de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale en ce qui concerne le transfert de personnels en raison de la municipalisation d'activités assurées antérieurement par des associations. Les collectivités territoriales rencontrent des difficultés du fait que les personnes sont titulaires " d'un contrat à durée indéterminée ". Or, contrairement à l'Etat, les collectivités territoriales ne peuvent pas reprendre ces contrats à durée indéterminée, ce qui se traduit par des incompréhensions et des difficultés dans la conduite des reprises des personnels concernés. En effet, dans de nombreux cas les agents de ces associations souhaitent, malgré les offres de reclassement équivalentes faites, dans les servcices municipaux, bénéficier également d'indemnités de licenciement, ce qui ne correspond pas au souci de bonne et efficace gestion des services publics soutenu par l'article L. 122-9 du code du travail. Enfin, le texte législatif évoque la dissolution de l'association. Or, une municipalisation des activités peut porter sur un nombre conséquent de personnels sans que pour autant toutes les activités de l'association soient municipalisées et donc que la structure associative soit contrainte à se dissoudre. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir clarifier l'application de l'article 63 de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999.

Transmise au ministère : Fonction publique



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1350

Réponse. - Deux mesures sont intervenues pour prendre en compte la situation particulière des personnels des associations dont l'objet et les moyens sont transférés dans leur intégralité à une collectivité territoriale : l'article 63 de la loi nº 99-506 du 12 juillet 1999 et l'article 9 de la loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001. Dans le souci de ne pas porter préjudice aux intérêts des agents concernés, sans méconnaître pour autant les principes du statut de la fonction publique, l'article 63 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit que les agents recrutés continuent à bénéficier des dispositions de leur contrat en tant que celles-ci ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. La possibilité ouverte par la loi constitue en elle-même une dérogation publique territoriale. La possibilité ouverte par la loi constitue en elle-même une dérogation aux règles prévues par la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, quant aux hypothèses limitativement prévues de recours à des agents contractuels. Le fait qu'il y ait reprise des personnels d'une association dissoute est le fondement légal du recours au contrat, quel que soit le niveau de l'emploi (catégorie A, B ou C). Dès lors que de tels contrats sont conclus, ils se situent dans le cadre habituel des contrats de droit public applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales. Ainsi, les personnels en cause bénéficient de la durée de contrat de droit commun la plus favorable, soit trois ans au maximum renouvelables par reconduction expresse. Le maintien en situation d'emploi des agents en cause, par dérogation aux règles normalement applicables, a conduit le législateur à écarter le versement d'indemnités de licenciement. Il est apparu par ailleurs nécessaire d'aller plus loin dans le cas particulier d'associations assurant, notamment dans le domaine médico-social, depuis une période antérieure aux lois de décentralisation, des tâches d'intérêt général transférées aux collectivités dans le cadre desdites lois. Ainsi, l'article 9 de la loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ouvre la possibilité aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes ayant repris en gestion dans le cadre d'un service public administratif l'objet et les moyens d'une telle association, de recruter les personnels de l'association dissoute, tout en leur conservant leur contrat à durée indéterminée et leur dernière rémunération. Cette mesure, qui concerne les associations créées avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le transfert des compétences a pris effet dans leur domaine d'activité, s'applique aux agents en fonction à la date de la promulgation de la loi du 3 janvier 2001. Elle autorise le seul recrutement dérogatoire d'agents de droit privé de l'association dissoute en agents non titulaires de droit public, sans cependant leur conférer de droits particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.