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Suppressions de trésoreries dans le département des Deux-Sèvres

11e législature

Question écrite n° 22531 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 476

M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes ressenties par les personnels du Trésor et des impôts ainsi que par les élus locaux des Deux-Sèvres, à l'annonce des propositions de réforme des administrations financières. Pour le département des Deux-Sèvres, cette réforme se traduirait concrètement par la suppression de la moitié des centres des impôts et par la disparation de 24 trésoreries sur les 34 que compte ce département. Si ces propositions venaient à être retenues, se poserait la question du maintien du service public sur l'ensemble du territoire contribuant à son aménagement et plus particulièrement en milieu rural, garantissant l'égalité d'accès de qualité et de traitement de l'ensemble des usagers particuliers, entreprises et collectivités locales. Les suppressions d'emplois et les déplacements de personnels que cette réforme telle qu'elle est présentée aujourd'hui ne manquera pas d'entraîner, ne seront pas sans incidences sur le maintien de l'activité dans nos communes rurales générant une concentration toujours plus forte de la population dans les centres urbains. Cette réductiondu nombre d'implantations des services publics financiers pénalisera les usagers en engendrant des frais de déplacements et de communication coûteux et des contacts peu satisfaisants. Il est toujours plus aisé d'exposer sa situation de vive voix. Il convient de souligner le rôle de conseil joué par les percepteurs auprès des collectivités locales et leurs élus, notamment dans les petites communes rurales. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend adopter afin de préserver un service public de proximité et de qualité pour l'ensemble de nos concitoyens.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2913

Réponse. - Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en uvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans une démarche visant à mieux informer notammment les collectivités locales sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants et les élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux au début du mois de mai dernier.