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Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain

11e législature

Question écrite n° 22549 de M. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 493

M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attenion de M. le ministre de l'intérieur sur l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain. En effet, toute la partie ouest du département de Seine-et-Marne se trouve concernée par des carrières souterraines de gypse, inexploitées depuis plusieurs décennies. Les conseils municipaux s'inquiètent des conséquences de ce plan dans les parties urbanisées du territoire. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures, notamment financières, sont prévues pour permettre la réalisation de travaux de confortation des immeubles, dans le cas où le programme du plan de prévention ferait apparaître des dangers réels pour les habitations.

Transmise au ministère : Aménagement du territoire



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2377

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur relative aux mesures, notamment financières, prévues pour permettre la mise en uvre des presscriptions des plans de prévention des risques naturels de mouvements de terrain. Le problème se pose en particulier dans la partie ouest du département de la Seine-et-Marne où l'existence d'anciennes carrières souterraines abandonnées peut nécessiter des travaux pour maîtriser les conséquences de leur dégradation. Les plans de prévention des risques ont effectivement pour objetde préciser, en tant que de besoin, les mesures d'interdiction, de prévention, de protection ou de sauvegarde en application de l'article 40-1 de la loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifiée par la loi nº 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Le règlement d'un plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain peut ainsi prescrire ou préconiser des mesures confortatives de nature à réduire les risques d'effondrement de carrières dans le but d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Les travaux de prévention imposés à des biens construits, à la charge des propriétaires, ne peuvent cependant porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée des biens à protéger. S'agissant de carrières souterraines qui débordent largement le cadre parcellaire, les propriétaires concernés ont avantage à se regrouper en association afin de mettre en uvre les solutions de prévention les mieux adaptées. Les collectivités locales ontla possibilité de procéder à des travaux de confortement au nom de l'intérêt général. De même, certaines collectivités locales ont fait appel à des services techniques spécialisés tels que l'inspection générale des carrières de Paris et de Versailles ou le service départemental d'inspection des carrières souterraines du département du Nord, ou constituent des services des carrières chargés de missions de surveillance et de conseil aux particuliers.