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Projet d'implantation d'un centre de traitement et d'enfouissement de déchets industriels dans l'arrondissement de Valenciennes

11e législature

Question écrite n° 22558 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 471

M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'implantation d'un centre de traitement et d'enfouissement de déchets industriels sur les communes d'Haulchin-Thiant et Douchy-les-Mines dans l'arrondissement de Valenciennes. Plusieurs élus et membres d'associations de ces communes lui ont fait part de leurs inquiétudes et de questions légitimes quant à l'opportunité d'un tel aménagement. Ces derniers refusent de faire de ce site un centre de traitement et de stockage ouvert aux produits en provenance d'autres régions et réclament abandon de ce projet. Aussi, compte tenu de l'extrême sensibilité de ce dossier et des oppositions que soulèvent la faisabilité et cet investissement et son réel intérêt pour cette région, il souhaite que toutes assurances soient prises dans l'examen de ce dossier en matière d'études d'impact, de consultations locales et de proposition d'exploitation. Il demande quelle position le ministère envisage défendre dans cette affaire.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1427

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet d'implantation d'un centre de traitement et de stockage de déchets industriels ultimes sur les communes d'Haulchin-Thiant et Douchy-les-Mines dans l'arrondissement de Valenciennes. La société France Déchets a effectivement déposé en préfecture du Nord un dossier de demande d'autorisation d'exploiter un tel centre dénommé " centre d'écologie industrielle du Hainaut ", en application des dispositions prévues par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. L'enquête publique doit se dérouler du 29 février au 31 mars 2000. Compte tenu de la sensibilité du projet, une commission d'enquête de trois personnes a été désignée par le tribunal administratif. Sur le plan technique, ce centre est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles. Cet arrêté prévoit en particulier des contraintes au niveau des caractéristiques géologiques du site, pour le fond et les flancs de l'installation de stockage, désignées sous le terme " barrière passive ". Lorsque ces conditions ne sont pas naturellement remplies, il est possible de les reconstituer, selon une méthode soumise à l'avis du conseil supérieur des installations classées (CSIC). La méthode prévue par le pétitionnaire pour reconstituer ces conditions sur le site envisagé a reçu l'avis favorable du CSIC, lors de sa séance de novembre 1999. L'étude hydrogéologique a également fait l'objet d'une expertise par un bureau d'étude indépendant, qui a été jointe au dossier déposé. Sur le plan de la communication et de la concertation, plusieurs réunions publiques d'information ont été organisées. Par la suite, le préfet, par arrêté du 16 décembre 1999, a créé une commission locale d'information sur ce projet. Cette instance s'est réunie à plusieurs reprises, dont une fois sur le site envisagé. Conformément à la réglementation, cette commission sera amenée à donner son avis sur l'étude d'impact. Il est à noter que ce projet s'inscrit dans le cadre des recommandations du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux, qui conclut à la nécessité de créer un à plusieurs centres de stockage de déchets ultimes dans la région. Ce centre aurait pour vocation de traiter les déchets en provenance de la région Nord-Pas-de-Calais, et plus particulièrement du Hainaut. Au stade actuel d'instruction du dossier, il semble donc que toutes les dispositions prévues par la réglementation sur les installations classées ont été scrupuleusement respectées. En matière d'information, les mesures ont été renforcées : un dossier sera ainsi consultable en sous-préfecture durant l'enquête publique, en plus des autres lieux de consultation réglementaire prévus. Ce n'est qu'à l'issue de toute la procédure, après enquête publique et recueil des différents avis, que le préfet pourra se prononcer sur la possibilité ou non d'autoriser ce centre.