Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un exemple flagrant de frein à l'embauche. Un artisan qui désire embaucher en qualité d'apprenti un jeune titulaire du baccalauréat ne peut plus depuis le 1er janvier 1999 bénéficier de la prime à l'embauche. En effet, une des dispositions de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) prévoit le recentrage de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage en faveur des publics prioritaires de la politique de l'emploi. Cette mesure a pour conséquence d'exclure du dispositif de soutien les maîtres d'apprentissage embauchant des apprentis de niveau IV et au-delà, alors même qu'ils ont à supporter des charges plus élevées en raison du coût supérieur des formations et de l'âge plus élevé des apprentis. La majorité sénatoriale avait fait valoir lors des débats relatifs à l'examen de cette disposition qu'elle risquait de perturber gravement le bon fonctionnement de l'ensemble de la filière de la formation professionnelle. Le temps passant, c'est à ce constat que se rangent aujourd'hui les artisans. L'arrivée de jeunes au fort potentiel se trouve effectivement remise en cause, ce qui amenuise le vivier de futurs repreneurs et créateurs d'entreprises artisanales. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent afin d'atténuer les effets induits de cette disposition.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - Compte tenu de la diminution de la part relative des jeunes sans qualification et de premier niveau de qualification dans les entrées en contrat de formation en alternance, y compris l'apprentissage, il a été décidé, en cohérence avec les objectifs fixés par le programme de prévention et de lutte contre les exclusions, de recentrer sur ces publics l'aide à l'embauche. La mobilisation des différents secteurs pour offrir aux jeunes une filière complète de formation, par l'apprentissage, du certificat d'aptitude professionnelle jusqu'au niveau du baccalauréat, doit être prise en compte. Les partenaires sociaux et institutionnels ont eu l'occasion de s'exprimer sur cette question, notamment lors de la présentation du projet devant la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Aussi, a-t-il été prévu que le décret nº 98-1310 du 31 décembre 1998 pris en application de cette disposition législative n'exclut pas du dispositif d'aide à l'embauche les entreprises accueillant des jeunes, déjà titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, et souhaitant acquérir une qualification au niveau supérieur, comme le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet technique des métiers et le brevet de maîtrise. Des dispositions équivalentes ont été prises pour les contrats de qualification depuis le 15 octobre 1998. Au-delà du second cycle de l'enseignement secondaire, la formation de jeunes en apprentissage peut s'avérer plus onéreuse pour l'entreprise. C'est la raison pour laquelle l'indemnité de soutien à l'effort de formation de l'entreprise est majorée de 2 000 francs lorsque l'apprenti est âgé de dix-huit ans et plus à la date de signature du contrat, et de 50 francs par heure de formation au-delà d'un seuil de 600 heures. Cette aide s'ajoute à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
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