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Législation en matière de soldes

11e législature

Question écrite n° 22578 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 496

M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les conclusions que lui inspire l'expérience tendant à démarrer les soldes d'hiver au 15 janvier. Elle avait indiqué " si cette expérience s'avère concluante, la législation en matière de soldes sera modifiée pour prendre en compte le souhait d'une large majorité de commerçants d'une date nationale fixée à mi-janvier ".



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1169

Réponse. - La loi nº 96-603 du 15 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, prévoit que la durée des soldes est limitée à six semaines pour les soldes d'hiver et que leurs dates doivent être arrêtées par les autorités préfectorales après une large concertation locale. Une enquête menée auprès des organisations professionnelles représentatives des commerçants a fait ressortir le souhait d'une majorité d'entre eux d'une date nationale pour le début des soldes d'hiver. La date du 15 janvier est apparue comme la date la plus favorable. Les préfets de département ont été informés du résultat de cette enquête et invités à expérimenter cette date. Ils ont néanmoins procédé aux consultations prévues par la réglementation. Ces consultations ont largement confirmé le choix de la date du 15 janvier 2000. Un bilan sera établi à l'issue de cette expérience. Si elle s'avérait concluante, une modification de la législation en matière des soldes pourrait être envisagée.