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Pensions de retraite des marins ayant participé à la guerre d'Algérie

11e législature

Question écrite n° 22614 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 471

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les conséquences entraînées par le vote de la loi nº 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Elle attire plus particulièrement son attention sur l'application de l'article 11 du code des pensions de retraite des marins, qui prévoit la prise en compte pour une valeur double de leur durée, des périodes de service militaire et de navigation active, pour autant que les services qui s'y rattachent aient été accomplis en temps de guerre. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour que désormais les marins ayant participé à la guerre d'Algérie puissent être reconnus comme bénéficiant, comme les marins ayant participé aux opérations militaires en Indochine ou en Corée, de la campagne effectuée en temps de guerre. Elle lui demande de lui faire connaître ses décisions de modification de l'article R6 du code des pensions de retraite des marins (CPRM) permettant cette reconnaissance d'un droit nouveau pour les marins impliqués dans la guerre d'Algérie pouvant désormais conduire au bénéfice de la campagne double



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1851

Réponse. - Les marins du commerce, ressortissants du code dse pensions de retraite des marins, se trouvent au regard de la validation des services militaires qu'ils ont accomplis en Afrique-du-Nord (A.F.N.), dans une situation identique à celles des salariés relevant du régime général de sécurité sociale : ces services comptent pour leur durée effective dans la détermination des droits à pension de retraite. Les marins de la marine marchande qui ont effectué des services durant la Seconde Guerre mondiale (ainsi qu'en Indochine et en Corée) ont touefois bénéficié d'un avantage accordé aux anciens combattants fonctionnaires et agents assimilés : la bonification de campagne. Les intéressés souhaitent voir étendre cet avantage aux services effectués en Afrique-du-Nord. Des raisons liées à l'histoire des droits à retraite des marins du commerce et à la nature particulière de leur activité professionnelle durant la Seconde Guerre mondiale, peuvent expliquer l'avantage de bonifications dont ils ont bénéficié alors. Il paraît difficile de traiter les services militaires en A.F.N. plus généreusement pour les marins que pour les autres salariés du secteur privé. En effet, les navires de commerce qui naviguaient en Méditerranée ent re l'Algérie et la France ne se trouvaient pas dans la même situation que les navires de la Seconde Guerre mondiale qui risquaient d'être bombardés et coulés. Dès lors, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'envisage pas d'apporter son appui à une demande qui, en tout état de cause, ne pourrait s'inscrire que dans le cadre d'une réforem globale des différents régimes de retraite.