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Délivrance des visas

11e législature

Question écrite n° 22621 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 467

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la corruption relative à la délivrance des visas. La France doit demander, chaque fois que cela est nécessaire, la coopération des pays concernés par de telles pratiques. Ces véritables rackets pratiqués par des intermédiaires à l'extérieur des enceintes diplomatiques et consulaires appauvrissent encore un peu plus les demandeurs, créant aussi des discriminations basées sur l'argent. Il demande si les services compétents vont initier un tel processus de coopération.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 944

Réponse. - Le ministère des affaires étrangères a fait de la lutte contre la fraude et la corruption en matière de visas une priorité. C'et là le corollaire indispensable de la politique d'ouverture et de transparence engagée depuis plus de deux ans dans ce domaine, qui ne saurait conduire à un relâchement de la vigilance à l'égard de l'immigration irrégulière. Pour faire face à la fraude documentaire, 90 postes consulaires où le risque est le plus important ont été équipés d'un matériel de détection des faux documents. Cet effort sans précédent s'est accompagné d'actions de formation auprès des personnels consulaires avec l'aide des spécialistes de la lutte antifraude du ministère de l'intérieur. La détection et la prévention des tentatives de trafic, voire de racket, par des intermédiaires à l'extérieur des locaux consulaires fait l'objet d'une même détermination. Une action ne peut toutefois être menée contre de tels agissements qu'en liaison avec les autorités locales. Cette collaboration est systématiquement recherchée. C'est pourquoi les postes consulaires français sont invités à saisir les autorités de police du pays de leur résidence de toutes les irrégularités constatées afin que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés et que les filières à l'origine de ces trafics soient démantelées. L'expérience prouve que cette coopération, lorsqu'elle est possible, est souvent efficace.