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Situation des enseignants frontaliers résidant en Allemagne

11e législature

Question écrite n° 22630 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 467

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'une centaine d'enseignants " frontaliers " qui résident en Allemagne auprès de leur famille et exercent dans l'Académie de Strasbourg. Il s'agit d'anciens enseignants de la DEFFSA (direction enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne) qui ont constitué des familles franco-allemandes. Or le barème actuellement en vigueur pour les opérations de mutation les lèse. La bonification pour rapprochement de conjoint ne leur est en effet pas reconnue et, par là même, la bonification pour enfants à charge qui en découle. Ces quelques points supplémentaires réussiraient pourtant à faire la différence pour permettre à certains de travailler à une distance convenable de leur lieu de résidence. Du reste, lors de la saisie par Minitel, seul moyend'effectuer sa demande, à aucun moment il n'est permis de préciser cette particularité et la rubrique concernant le lieu de travail du conjoint ne se réfère qu'à une commune ou un département français. Elle lui demande qu'il soit tenu compte de la situation particulière de ces enseignants frontaliers et que les bonifications pour rapprochement de conjoints et pour enfants à charge leur soient accordées.

Transmise au ministère : Éducation



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1362

Réponse. - Les enseignants, exerçant dans l'académie de Strasbourg et qui résident en Allemagne, bénéficient, dans le cadre des demandes de mutations pour rapprochement de conjoints, de bonifications liées à la résidence professionnelle ou privée du conjoint. Par ailleurs, 15 points leur sont attribués par enfant à charge de moins de vingt ans au 1er septembre 2000 et 10 points supplémentaires par enfant, à partir du troisième enfant. Enfin il est tenu compte lors des opérations de mutation au mouvement intra-académique de leurs situations particulières afin de les affecter au plus près de leur lieu de résidence.