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Conditions d'exonération des charges sociales pour les particuliers employeurs et les associations

11e législature

Question écrite n° 22648 de M. Roger Lagorsse (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 487

M. Roger Lagorsse appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exonération des charges sociales pour les particuliers employeurs et les associations. La circulaire nº 604/99 en date du 29 octobre 1999 avait précisé qu'en service prestataire, les aides à domicile employées en CDI (contrat à durée indéterminée) chez les bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les associations et un organisme de sécurité sociale étaient exonérées. Or, il est apparu que certaines mutuelles, qui ne sont pas considérées comme organisme de sécurité sociale du fait de leur seule délégation partielle dans la gestion de la branche maladie, ne peuvent pas apporter à leurs adhérents, y compris aux associations, les exonérations prévues par la circulaire. Devant cette situation inégale, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin d'y remédier.



La question est caduque