Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 10/02/2000
Mme Dinah Derycke souhaite interroger Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opportunité de consacrer un chapitre relatif aux responsables mutualistes à l'occasion de la refonte du code de la mutualité. En effet, face à une crise de l'engagement mutualiste et à une pyramide des âges préoccupante pour l'avenir, il paraîtrait judicieux de mettre en place un véritable statut du responsable mutualiste, à l'instar du militant syndical, qui lui permette d'accomplir son mandat dans des conditions qui ne lui soient pas préjudiciables. De telles mesures, essentielles pour la survie des mutuelles, auraient un caractère incitatif envers les militants salariés hors de la fonction publique, dont l'engagement n'est à l'heure actuelle pas favorisé. Il semble en effet que seul le temps passé au service de la mutuelle est comptabilisé pour les droits à la retraite. Ne conviendrait-il pas de refléchir à une aide au retour à l'emploi, voire au versement d'une subvention destinée à compenser les pertes de salaire ? Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures compte prendre le gouvernement pour remédier à cette crise de l'engagement mutualiste qui, si elle devait perdurer, remettrait en cause leur pérennité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - Les dispositions actuelles du code de la mutualité permettent aux salariés relevant des conventions collectives et exerçant des fonctions d'administrateur au sein des mutuelles, de bénéficier de certains avantages prévus par le code du travail en matière de formation et d'autorisations d'absence. Toutefois, la diversification croissante de l'activité des organismes mutualistes a rendu leur gestion plus complexe et nécessite de la part des personnes qui y participent à la fois une plus grande compétence technique et un investissement personnel plus important quels que soient le statut ou les règles contractuelles auxquels ces personnes sont soumises à l'égard de leur employeur. Pour ces raisons, il est envisagé, à l'occasion de la préparation du projet de loi réformant le code de la mutualité, d'élaborer un nouveau staut de l'élu mutualiste qui devra compléter le dispositif législatif existant en vue de faciliter à tous les salariés concernés l'exercice de leur mandat d'administrateur mutualiste.
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