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Mesures financières pour les agriculteurs relevant de la procédure AGRIDIF

11e législature

Question écrite n° 22733 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 470

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes du secteur agricole en matière d'aides et d'indemnisation aux productions et aux exploitations agricoles suite à la tempête de fin décembre 1999. En effet, la profession agricole demande la mise en oeuvre de mesures financières pour les agriculteurs relevant de la procédure AGRIDIF ou en redressement judiciaire, avec notamment le report des créances en fin de tableau. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1581

Réponse. - Les aides aux exploitants en difficulté consistent à prendre en charge tout ou partie des frais financiers bancaires portant sur des prêts à long et moyen terme accordés à des exploitations surendettées mais néanmoins redressables. Ainsi, pour l'année 2000, concernant l'aide au redressement accordée aux exploitants en difficulté, sur un budget national de 70 MF, une première enveloppe financière de 51,9 MF vient d'être déléguée aux départements pour permettre de poursuivre le dispositif agriculteurs en difficulté. Cependant, la prise en charge d'intérêts ne se justifie que si les créanciers ont confiance dans la possibilité de poursuite ou de redressement de l'exploitation. De plus, le plan de redressement peut prévoir un aménagement de la dette de l'exploitation décidé par l'organisme bancaire (abandons de créances, révision du taux, rééchelonnements des prêts) et tout aménagement de dettes consenti par les différents créanciers y compris les fournisseurs de l'agriculteur (étalement des dettes, remises de pénalités de retard notamment). Il est entendu que les prêts non professionnels sont exclus des plans de redressement. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, instituée par la loi nº 88-1202 du 30 décembre 1988, l'objectif premier est de permettre la sauvegarde de l'entreprise avec apurement du passif. Après un diagnostic de l'exploitation, un plan de redressement est établi par le débiteur ou l'administrateur aidé par un expert, puis soumis à la seule autorité judiciaire. Néanmoins, dans ce cadre, les aides accompagnant le dispositif agriculteurs en difficulté peuvent être mises en uvre dans les mêmes conditions d'aménagement de dettes et de prise en charge de frais financiers. En outre, dans le cadre du fonds d'allégement des charges financières (FAC), des moyens sont mis à disposition des réseaux bancaires habilités à distribuer des prêts bonifiés agricoles pour leur permettre de mettre en uvre, en faveur de leurs clients agriculteurs, des allégements de charges financières sous forme de prises en charge d'intérêts, d'aménagements de dettes ou, de manière exceptionnelle, d'abandons de créances en capital. Les interventions du FAC portent sur l'endettement à long et moyen terme des agriculteurs, y compris sur les prêts fonciers, et s'adressent en priorité aux exploitations fragilisées par des aléas conjoncturels ou climatiques. Il convient de souligner que, pour chaque plan de redressement, les aides accordées au titre des agriculteurs en difficulté et du FAC doivent être mises en uvre en synergie afin de leur donner une plus grande efficacité au regard de l'amélioration de la situation financière de l'entreprise.