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Indemnisation des victimes d'accidents médicaux

11e législature

Question écrite n° 22738 de M. Bernard Murat (Corrèze - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 498

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des victimes d'aléas thérapeutiques et, plus particulièrement, sur leur indemnisation. Depuis plusieurs années, une réforme du mode d'indemnisation des accidents médicaux graves est régulièrement évoquée. Toutefois, aucun texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour des deux Assemblées parlementaires. Devant la multiplication des victimes d'aléas thérapeutiques graves, il lui semble urgent qu'une telle réforme voit le jour afin que l'indemnisation des victimes soit réglementée, que les procédures en la matière soient simplifiées et accélérées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 423

Réponse. - La prise en compte de la réparation des risques sanitaires est l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Cette question sera abordée dans la loi de modernisation du système de santé. Il s'agit là de l'aspect le plus complexe de cette loi qui fait encore l'objet d'un important travail interministériel. La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés comprend tout à fait l'impatience des personnes victimes d'accidents médicaux. Son objectif est que le conseil des ministres examine le projet de loi sur la modernisation du système de santé avant la fin du 1er trimestre 2001 et que le Parlement en soit ensuite saisi dans les meilleurs délais.