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Utilisation des excédents budgétaires

11e législature

Question écrite n° 22791 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 558

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les constantes spéculations quant aux excédents budgétaires. S'agissant des récents excédents budgétaires, les chiffres de 10 à 60 milliards de francs circulent et les partisans de la majorité plurielle ne manquent pas de proposer, immédiatement, des dépenses nouvelles. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la suggestion du gouverneur de la Banque de France qui, quant à lui, a proposé que la France diminue son endettement international, qui est l'un des plus importants du monde avec, actuellement, 5 000 milliards de francs. Il apparaît, en effet, que le crédit international de la France sortirait grandi d'une diminution de sa dette et il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de simple bon sens du gouverneur de la Banque de France.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2212

Réponse. - La dette totale de l'Etat atteint 4 288 milliards de francs au 31 décembre 1999. La dette négociable de l'Etat qui représente 90 % de cet encours, est détenue pour près d'un quart par des agents économiques non résidents (24,2 % au 1er octobre 1999). L'endettement international de l'Etat peut donc être estimé à 935 milliards de francs. S'agissant de l'ensemble des administrations publiques (Etat, administrations de sécurité sociale, collectivités locales et organismes divers d'administration centrale), l'encours de la dette publique totale est de 58,6 % au 31 décembre 1999, soit un montant de 5 176 milliards de francs. L'objectif du Gouvernement est de parvenir, par une maîtrise de la progression des dépenses publiques et une réduction des déficits, à diminuer significativement le ratio dette sur le produit intérieur brut à l'horizon 2003. Le programme pluriannuel des finances publiques sur les années 2001-2003 prévoit à ce titre de réduire ce ratio entre 1999 et 2003 de 2,6 points dans le scénario prudent d'une croissance de 2,5 % et de 3,1 points dans le scénario optimiste d'une croissance à 3 %. La réduction du ratio dette sur le produit intérieur brut intervenue en 1999 est la première observée depuis vingt ans.