Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/02/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'urgence d'une réforme de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. S'agissant notamment des personnes handicapées mentales atteignant l'âge de soixante ans, elle a reconnu qu'il convenait de " trouver pour eux des solutions évitant le plus possible des ruptures ". Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle afin de réformer la loi de 1975 qui fut une loi de progrès social, affirmant que la personne handicapée de soixante ans (et tout particulièrement la personne autiste) conserve son statut. Selon les spécialistes de la fédération française Sésame-Autiste, la meilleure solution semble être l'hébergement dans une structure reliée à l'établissement antérieur et faisant partie du même réseau. Tel est le sens de sa question écrite, s'inspirant des réflexions et des propositions sociales des associations confrontées quotidiennement aux problèmes des personnes handicapées de plus de soixante ans, notamment lorsqu'elles sont atteintes d'autisme.
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La question est caduque
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