Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/02/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dépôt souvent anarchique des noms de domaine sur Internet. Ces noms, qui constituent l'adresse d'un site, font, en effet, l'objet d'une véritable spéculation. L'adresse www.business. com a ainsi été vendue pour 7,5 millions de dollars. Si le suffixe .fr offre certaines garanties, les adresses en .com ou .net s'obtiennent suffisamment facilement pour que certains soient devenus des spécialistes de leur revente. En conséquence, il aimerait savoir si le droit d'usage acquis sur un nom de domaine, sans existence réelle de site web correspondant, ne pourrait pas, passé un certain délai, retomber dans le droit commun et être réutilisé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/2000
Réponse. - Le gouvernement français est très attentif aux modalités d'attribution des noms enregistrés dans les domaines génériques.com et net. Il a pris une part active dans le processus de réforme de la gestion des noms de domaine génériques (gTLD) initié depuis plus de deux ans et aux travaux menés par l'Union européenne et le gouvernement américain. Il suit très attentivement la mise en place de la nouvelle organisation chargée du nommage et de l'adressage sur Internet dite ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Dans ce cadre, et sur la base des recommandations élaborées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à la demande de l'Union européenne et des pouvoirs publics, ont d'ores et déjà été mis en place des mécanismes de prévention et de résolution des litiges relatifs à l'enregistrement de noms dans les domaines génériques (.com, .net, .org) en vue de lutter contre l'usage irrégulier ou la spéculation (cyberpiratage) sur les noms dans les domaines génériques .com, .net et .org. Fin janvier, un groupe de travail composé de représentants des gouvernements s'est penché sur la gestion du cyberpiratage de noms dans les noms de domaines pays (ccTLD) et sur la protection des appellations géographiques. Dans la poursuite des travaux, le gouvernement français veillera à expliciter et à défendre des positions tendant à mettre en place des règles de nommage cohérentes sur l'Internet.
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