Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que pose l'application des dispositions de l'article 105 de la loi d'orientation agricole nº 99-574 du 9 juillet 1999. Cet article dispose ainsi que " lorsque les dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire ". Cette disposition, certes utiles dans les communes à l'habitat diffus, est gravement handicapante pour celles qui présentent une densité importante en coeur de village et qui possèdent plusieurs exploitations agricoles. Elles voient, en effet, leurs possibilités de construire totalement et définitivement bloquées, même à l'intérieur du village, tout le bâti ancien pouvant être touché par le périmètre défini. La seule solution pour les communes concernées serait de s'éloigner des constructions existantes mais, là encore, elles se heurteraient à la réglementation sur le mitage du paysage. Cette disposition risque ainsi d'hypothéquer le développement de nombreux villages déjà menacés par la désertification. Par ailleurs, cette règle empêche certains agriculteurs de construire leur habitation à proximité de leur exploitation, ce qui est particulièrement gênant. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'aménager les dispositions votées dans le cadre de la loi d'orientation agricole afin de ne pas pénaliser ces communes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Les dispositions de l'article 105 de la loi nº 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 instauraient le principe de réciprocité des distances d'implantation ou d'extension de bâtiments agricoles ; toutefois, elles pouvaient générer des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs et créer des problèmes d'aménagement de l'espace, particulièrement en zone de montagne. Elles ont été supprimées par un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi " solidarité et renouvellement urbains ", lors du vote en première lecture à l'Assemblée nationale. Devant le Sénat, la question de la réciprocité a fait l'objet d'un nouveau débat, au regard d'une proposition d'amendement permettant le maintien du principe de réciprocité assorti de dérogations, tenant compte des spécificités locales, notamment pour les agriculteurs. Il avait été demandé aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche d'être particulièrement attentifs à la recherche d'une solution acceptable. Cette proposition d'amendement répond à cet objectif, en s'inscrivant dans le prolongement de la réflexion qu'ils ont conduite avec les représentants professionnels agricoles. L'amendement susvisé a été adopté par le Sénat en première lecture, avec l'accord du Gouvernement. Ensuite, en seconde lecture, l'Assemblée nationale a confirmé ce dispositif, en l'amendant simplement afin d'assurer une entrée en vigueur plus rapide à partir de la promulgation de la loi prévue pour la fin de l'année. La perspective d'application des nouvelles dispositions doit permettre localement d'appliquer l'actuel L. 111-3 du code de l'urbanisme avec discernement dans l'esprit du texte qui a été adopté.
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