Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 qui vise à préciser la baisse du taux de la taxe sur la TVA à 5,5 % pour les travaux dans les logements. Cette instruction s'avère imprécise et sujette à interprétation par l'administration fiscale. Par exemple, la rédaction de l'instruction laisse planer un doute sur le taux de TVA applicable à la prestation de " pose des meubles de cuisine ou de salle de bains ". Il semblerait que la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilette pour les salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit, bénéficient du taux réduit, alors que la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois restent taxées à 20,6 %. Il lui demande, par conséquent, si des mesures sont envisagées pour clarifier le champ d'application de la TVA à 5,5 % pour l'ensemble des fourniture utilisées dans les logements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/05/2000
Réponse. - L'article 270-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction fiscale du 14 septembre 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99, a permis de définir dès l'entrée en vigueur de ce dispositif de très grande ampleur les conditions générales d'application de la baisse de taux, sans pouvoir prendre en compte la diversité des matériaux utilisés, des équipements mis en uvre ou des situations particulières susceptibles d'être rencontrées. Les exemples qui y sont mentionnés sont nécessairement indicatifs. Cela étant, il est précisé que les panneaux de particules de bois utilisés comme revêtement de surface intégré au bâti et qui sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la réalisation de travaux sur des logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe.
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