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Aménagement et réduction du temps de travail dans le secteur social et médico-social

11e législature

Question écrite n° 22852 de M. Jean-Paul Hugot (Maine-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 572

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes qu'entraîne l'application de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans les secteurs social et médico-social. En effet, faute de directives précises quant au contenu possible des négociations dans ces secteurs, certains établissements n'ont pu signer d'accord avant la date butoir du 30 juin 1999, sous conditions suspensives de l'agrément et de l'extension de l'accord de branche UNIFED d'août 1999. Au 30 juin 1999, aucun avenant ARTT avec différentes conventions collectives du secteur n'avait été agréé. Depuis, ces avenants ont été agréés entre les mois d'août et de novembre ; ils permettent aujourd'hui à la majorité des associations de concrétiser par un accord d'entreprise les négociations en cours. La compensation par 6 à 7 % d'embauche d'une réduction de 10 % du temps de travail ne peut maintenir, dans la plupart des cas, un même niveau de qualité dans les établissements. Les professionnels de ces secteurs, quelque peu inquiets, souhaiteraient : que soit respectée la situation spécifique de chaque établissement au regard des critères de qualité et de ses problématiques particulières ; que soit prise en compte la différence de situation entre les établissements ayant obtenu les aides de l'Etat et ceux qui, malgré leurs efforts, ne peuvent les obtenir ; et, enfin, que ne soient pas pénalisés, dans les procédures d'agrément et le budget, les établissements qui n'auront pu, en dépit de leur mobilisation, respecter les échéances légales. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour rassurer ces professions, soucieuses de la qualité de la prise en charge des personnes accueillies.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.