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Ratification de la convention nº 182 de l'OIT sur les pires formes du travail des enfants

11e législature

Question écrite n° 22855 de M. Roger Husson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 559

M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention nº 182 de l'Organisation internationale du travail. Cette convention qui prévoit l'abolition effective de toutes les pires formes de travail des enfants, telles que la prostitution, la pornographie, l'esclavage, a été adoptée par la conférence de Genève, en juin 1999. Or, il semble que la France qui a joué un rôle significatif à cette conférence envisagerait de ratifier prochainement cette convention. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais le gouvernement français compte le faire.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1045

Réponse. - Adoptée à l'unanimité par la Conférence internationale du travail le 17 juin 1999 à Genève, cette convention dispose, en son article 10, qu'elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général de l'OIT. Celui-ci a saisi les autorités françaises afin qu'elles engagent la procédure nécessaire à la ratification de ce texte, ce qui a été fait dès le mois d'août 1999. La convention nº 182 a été ratifiée jusqu'à présent par l'Irlande, la Slovaquie, le Botswana, les Seychelles et le Malawi. La France souhaite ratifier cette convention dans les meilleurs délais. Notre pays, qui compte parmi les fondateurs de l'OIT et lui apporte un soutien constant, a joué un rôle déterminant dans la définition d'un socle universel des droits et principes fondamentaux du travail. Il s'est associé à toutes les initiatives contribuant à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Il met lui-même en uvre une législation sur l'emploi des jeunes de moins de dix-huit ans résolument protectrice, conformément à l'application de la convention nº 138 relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi que la France a ratifiée.