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Situation des débitants de tabac

11e législature

Question écrite n° 22877 de M. Gérard Miquel (Lot - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 566

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de certains buralistes qui, ces dernières années, du fait de la part grandissante prise par les produits " commissionnés " (tabac, timbres, etc.) dans leurs bénéfices industriels et commerciaux, se sont vu appliquer une nouvelle base de calcul de la taxe professionnelle particulièrement pénalisante. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour préserver l'avenir de ces buralistes, confrontés de surcroît à une injustice fiscale puisque cette disposition est appliquée différemment selon les départements.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2000 - page 2140

Réponse. - La situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle a retenu toute l'attention du Gouvernement qui procède, en liaison avec les professionnels du secteur, à une étude sur les conditions dans lesquelles les dispositions actuellement en vigueur pourraient éventuellement être aménagées.