Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 17/02/2000
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'application de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et plus particulièrement les dispositions relatives aux créations, transferts et regroupements d'officines de pharmacie. En effet, l'article 65 de cette loi précise qu'un décret en Conseil d'Etat en fixe notamment les modalités de présentation et d'instruction, les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité ainsi que les règles minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines. Il est également stipulé qu'aucune création, qu'aucun transfert ni qu'aucun regroupement ne pourront se faire entre la date de publication de la loi précitée et la date de la publication du décret prévu à l'article L. 578 du code de la santé publique. Compte tenu du nombre de dossiers bloqués depuis le mois de juillet 1999, il lui demande de bien vouloir intervenir afin que tous les pharmaciens dont les perspectives d'avenir sont liées à l'application de cette loi discutée dans l'urgence puissent prendre les décisions qu'ils ont à prendre, en toute connaissance et dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - L'article 65 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a profondément modifié les dispositions législatives antérieures en vigueur concernant les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie. Ce dispositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de créations et de transferts d'officines qui ont, par le passé, donné lieu à de nombreux contentieux. La publication au Journal officiel le 23 mars 2000 du décret nº 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines ainsi que de l'arrêté du même jour fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de licence a mis fin, dans les communes de 2 500 habitants et plus, à l'interdiction pour l'administration de délivrer des licences de transfert ou de création d'officine instaurée par les dispositions transitoires de la loi du 27 juillet 1999 précitée. En revanche, dans les communes de moins de 2 500 habitants, l'administration a toujours compétence liée pour rejeter les demandes de licence, et ce, jusqu'à ce que les arrêtés préfectoraux déterminant les communes desservies par les officines situées dans les communes de moins de 2 500 habitants soient publiés. Le décret du 21 mars 2000 prévoit que ces arrêtés préfectoraux seront publiés dans un délai de huit mois à compter de la date de parution du décret après avis d'une commission départementale composée de représentants de la profession et de l'administration. Avant même la publication du décret et de l'arrêté du 21 mars 2000, une circulaire du 5 janvier 2000 a demandé aux services déconcentrés d'engager d'ores et déjà les travaux indispensables pour la préparation des réunions de la commission départementale et l'élaboration des arrêtés.
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