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Arrêté de catastrophes naturelles et serres

11e législature

Question écrite n° 22909 de M. Martial Taugourdeau (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 558

M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation catastrophique des horticulteurs, maraîchers et pépinéristes d'Eure-et-Loir, après la tempête du 26 décembre dernier. La majorité des exploitants de ce département doit aujourd'hui faire face à la destruction partielle ou totale de leur outil de travail, notamment des serres et à la perte des cultures en place. Or il apparaît que les serres ne seraient pas totalement concernées par l'arrêté de déclaration de catastrophe naturelle. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour aider cette profession très sinistrée.

Transmise au ministère : Agriculture



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1581

Réponse. - Le Gouvernement a voulu, à la suite des catastrophes de fin décembre, que la solidarité nationale s'exprime par la mobilisation en urgence de moyens exceptionnels. Dans le cadre du plan d'ensemble annoncé le 12 janvier par le Premier ministre, plusieurs mesures concernent spécifiquement les exploitations agricoles. Ainsi les procédures applicables en matière de calamités agricoles ont-elles été sensiblement améliorées et accélérées. Les taux habituels d'indemnisation du Fonds national des calamités agricoles ont été majorés de 10 points pour tenir compte de l'importance du sinistre. La commission nationale des calamités agricoles s'est réunie le 11 février, et des crédits ont été ouverts immédiatement pour permettre des règlements au fur et à mesure du dépôt et de l'instruction des dossiers. De même, un arrêté interministériel du 4 février a rendu effective la décision d'abaisser à 1,5 % les taux des prêts calamités qui seront souscrits à la suite de ces sinistres. De plus, les exploitants pour lesquels le sinistre subi entraîne de graves difficultés financières peuvent bénéficier de mesures d'allégement de leurs charges d'endettement, financées sur le Fonds d'allégement des charges financières (FAC), et de dispositions de report de charges sociales. Enfin, des mesures sectorielles sont mises en place par les différents offices d'intervention, à hauteur de 300 MF. Ce dispositif, largement déconcentré au niveau des préfectures, directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt, est mis en uvre au cas par cas.