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Etiquetage des viandes bovines

11e législature

Question écrite n° 22913 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 580

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'étiquetage des viandes bovines. Un accord conclu à ce sujet le 17 février 1998 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) a été étendu par un arrêté interministériel du 20 octobre 1998. Il s'applique aux viandes bovines françaises et permet d'informer les consommateurs sur leur origine, leur catégorie et le type racial des animaux dont elles sont issues. En effet, le règlement européen nº 820-97 du 21 avril 1997 prévoyait pour chaque Etat membre la possibilité de mettre en place, dès avant le 1er janvier 2000, un étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire. En France, un arrêté en date du 7 février dernier prolonge le système d'étiquetage jusqu'au 31 août prochain, c'est-à-dire jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions européennes. Or, la Commission européenne prévoirait la généralisation d'une obligation d'étiquetage peu précise et transitoire. Il lui demande donc si la qualité et le niveau d'information dont bénéficient les consommateurs français pourront être conservés et étendus à l'ensemble des pays membres de l'Union européenne.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1979

Réponse. - L'étiquetage des viandes bovines est obligatoire en France, pour les animaux nés, élevés et abattus sur son territoire. Cette obligation résulte de l'application d'un accord interprofessionnel étendu, ainsi que d'un décret imposant la traçabilité dans ce secteur. Cet étiquetage permet d'informer le consommateur sur l'origine française des viandes, la catégorie des animaux dont elles sont issues et leur type racial. Ces informations sont utiles pour le consommateur afin d'éclairer son choix et sont l'expression de la traçabilité de ces viandes tout au long de la filière. En 1996, à la suite de la crise de la vache folle, la France a été l'un des premiers Etats européens à instaurer une information qui garantit l'origine française de la viande bovine. Les indications sur le type racial et la catégorie de l'animal ont été ajoutées en 1997. Ce sont les travaux du Conseil national de la consommation, en liaison étroite avec les consommateurs, les éleveurs, les industriels et les bouchers, qui ont permis d'aboutir à cet étiquetage. Par ailleurs, la France a fortement contribué à l'adoption du règlement communautaire nº 820 97 rendant l'étiquetage de la viande bovine obligatoire à partir de janvier 2000 et permettant aux Etats qui étaient prêts à le faire, d'imposer par anticipation un étiquetage obligatoire de l'origine pour leur propre viande. Contre l'avis de la France, cette échéance a été repoussée par la Commission au 1er septembre 2000, en raison de l'absence de système d'identification suffisamment fiable dans certains Etats membres. A cette date, un nouveau règlement communautaire devrait en effet entrer en vigueur. Ce texte, qui fait l'objet d'une procédure de codécision, est en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen. La France soutient, dans ces négociations difficiles, une position très ferme. Elle demande la mise en uvre de procédures communautaires de traçabilité rigoureuses et exige que l'origine de toutes les viandes européennes, y compris pour la viande hachée, soit étiquetée dès que possible. Lors du dernier conseil des ministres du 17 avril 2000, un compromis a pu être adopté, grâce à l'engagement de la France dans ce dossier. Le résultat obtenu est globalement satisfaisant puisqu'il conduit, dès le 1er septembre 2000, à indiquer au minimum le lieu d'abattage sur toutes les viandes bovines, y compris sur la viande hachée, ce qui répond aux questions sur le Royaume-Uni, et, à partir du 1er janvier 2002, les autres informations relatives à l'origine, c'est-à-dire le pays de naissance et le pays d'élevage. Entre ces deux dates, les Etats membres ayant mis en place un système plus complet d'étiquetage sont autorisés à le maintenir. Enfin, la mention de la catégorie de l'animal, exigence française, devient obligatoire sur le plan communautaire.