Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 24/02/2000
M. Henri Le Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que vont rencontrer les chambres de commerce et d'industrie, en raison du projet d'encadrement de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle (IATP) 2000, qui prévoit, pour la deuxième année consécutive, un taux de 0 % en reconduction et la mise en place d'un taux de 0,2 % pour les opérations nouvelles à la place des 0,4 % en 1999. Or il apparaît que la différence entre l'IATP voté par les chambres de commerce pour l'année 2000 et l'IATP qui leur a été notifié au titre de l'année 1999 s'élève à environ 98 millions de francs, soit 1,6 % d'augmentation. Les besoins des chambres de commerce et d'industrie sont huit fois supérieurs à la hausse prévue par le Gouvernement. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il compte faire pour que les chambres de commerce et d'industrie puissent continuer à remplir leur mission au service des entreprises et faire face à leurs engagements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'augmentation de 0,2 % de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 2000, ressource affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, répond à la volonté du Gouvernement de limiter les prélèvements opérés sur les entreprises. Il faut rappeler, par ailleurs, que la progression de 3,4 % en moyenne depuis dix ans de l'IATP a permis une certaine souplesse budgétaire dans nombre de CCI ; ainsi, plus d'un tiers d'entre elles ne sollicite pas de hausse d'IATP pour 2000. D'une façon générale, le Gouvernement souhaite que les CCI s'engagent dans un processus permettant de mieux expliciter l'emploi actuel de l'IATP prélevée, d'examiner la pertinence de chacune des actions ainsi financées et d'évaluer l'évolution de leurs besoins en tenant compte de l'introduction des nouvelles technologies et des gains de productivité qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la répartition de l'enveloppe supplémentaire accordée au titre de 2000 tiendra le plus grand compte des priorités proposées par l'institution consulaire : la formation et les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
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