Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/02/2000
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence d'une réserve de crédits, évaluée à plus d'un milliard de francs, correspondant aux sommes non consommées de la dotation globale d'équipement (DGE) première part (supprimée en 1996) et reportées d'année en année. De nombreuses communes sont en effet très étonnées par cet état de fait car elles se voient régulièrement refuser des subventions au titre de la DGE deuxième part au motif que les enveloppes attribuées aux préfets s'avèrent insuffisantes. Ainsi, des projets coûteux d'enfouissement des réseaux électriques sont abandonnés, ce qui constitue un comble après les dégâts provoqués par la tempête du 26 décembre dernier. Il lui demande donc s'il envisage de procéder à un virement des crédits inutilisés sur un fonds spécial destiné à compenser les importants dommages subis par les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/2000
Réponse. - Au moment de la suppression de la première part de la dotation globale d'équipement (DGE), des crédits avaient été provisionnés au titre de l'achèvement des opérations faisant l'objet d'une subvention. Ces crédits n'ont pas été consommés dans leur totalité. Conformément au souhait des élus, ce reliquat, reporté d'une année sur l'autre sur le chapitre afférent à la DGE, va être utilisé en grande partie pour financer les besoins d'équipement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article 24 de la loi du 28 décembre 1999 relative à la prise en compte des effets du recensement prévoit ainsi que les SDIS bénéficieront, pendant trois ans, d'une majoration exceptionnelle de la DGE. Concernant les dommages importants subis par les collectivités locales lors des tempêtes, il convient de rappeler que le Gouvernement a décidé de nombreuses mesures en faveur des collectivités locales qui bénéficieront ainsi des subventions au titre des travaux qu'elles entreprennent pour réparer les dégâts subis sur certaines catégories de biens et se verront verser les attributions de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sans le décalage habituel de deux ans qui prévaut habituellement en la matière.
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