Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 24/02/2000
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du personnel de l'aide à domicile et des activités connexes dont l'accord national pour la réduction du temps de travail s'est vu refuser à l'agrément par la direction de l'action sociale, pour " surcoût qui ne peut en l'état actuel des prévisions budgétaires être financé ". Cet accord concerne 100 000 salariés intervenant auprès des personnes âgées ou des familles à domicile. Ces salariés effectuent un travail difficile, le plus souvent à mi-temps partiel, imposé et rétribué au Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Les organisations syndicales avaient été encouragées à négocier un accord en excluant les temps partiels. Ceci leur paraissait difficilement applicable puisque 80 % de ces salariés travaillent à temps partiel. Ces salariés à temps partiel déjà fortement précarisés se verraient ainsi pénalisés. Les disparités salariales entre les personnels ne peuvent être acceptées. Le financement de la réduction du temps de travail à salaire égal ne peut être pour ce secteur d'activité compensé que par des aides publiques, des gains de productivité étant difficiles à trouver dans de telles structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation.
- page 648
Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - L'application de la réduction du temps de travail aux salariés des associations d'aide à domicile des personnes âgées pose des difficultés particulières. En effet, ces associations bénéficient déjà pour la majorité de leurs salariés d'une exonération totale de charges sociales patronales, mise en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de faciliter leur activité. Bénéficiant d'une exonération totale, les associations ne peuvent donc bénéficier de l'allégement de charges prévu dans le cadre de la réduction du temps de travail. C'est pourquoi, conscient de ces difficultés, le Gouvernement a décidé de constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux, afin de rechercher ensemble les solutions techniques envisageables. Ce travail se fait en concertation avec les financeurs que sont les régimes de retraite et les conseils généraux.
- page 2315
Page mise à jour le