Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/02/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'administration fiscale qui pourrait se traduire par un important transfert de trésorerie de l'Etat vers les entreprises. Dès 2001, les grandes entreprises pourraient déduire leurs crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de leurs versements d'autres impôts, notamment l'impôt sur les sociétés, ce qui se traduit par un transfert de 170 milliards de l'Etat vers les entreprises. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour que cette disposition fasse l'objet d'un projet de loi examiné par le Parlement et qui ne réserve un tel transfert qu'aux plus petites entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - La création au sein de la direction générale des impôts d'une direction chargée de la gestion des grandes entreprises permettra au comptable chargé du recouvrement d'avoir une connaissance complète et immédiate de l'ensemble des dettes fiscales et des créances de chaque entreprise. En effet, il est prévu que toutes les opérations ayant une incidence financière concernant chaque redevable professionnel seront retracées dans un compte unique sous la forme d'un dossier informatisé qui pourrait être visualisé à tout moment par l'administration et le redevable concerné. Cette information sera utile à l'entreprise et ainsi l'administration pourra prendre plus facilement l'initiative, le cas échéant, à la demande du contribuable, de compenser une créance fiscale par un remboursement en crédit d'impôt. Ces opérations seraient naturellement effectuées, à droit constant, dans le respect des règles prévues par le code civil en matière de compensation. Elles n'impliquent en aucune manière un transfert de l'ordre de celui indiqué. Bien entendu, dans la mesure où les conditions de mise en uvre du compte unique seraient réunies dans le futur, rien ne s'opposerait à la généralisation de cette pratique pour les petites entreprises.
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