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Université et " pluriannualisation " du versement des bourses accordées sur critères sociaux

11e législature

Question écrite n° 23050 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2000 - page 647

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport qui lui a été remis fin janvier sur la situation sociale des étudiants, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 14 février 2000 et dans lequel son auteur recommande une " pluriannualisation " du versement des bourses accordées sur critères sociaux. Il lui demande son sentiment sur cette recommandation et aimerait savoir si une telle mesure est actuellement à l'étude ou en cours de réalisation.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2499

Réponse. - Il n'est pas à l'ordre du jour de retenir l'ensemble des analyses et des propositions contenues dans le rapport Dauriac. Il convient en revanche de souligner que, depuis la rentrée universitaire 1998, le ministère de l'éducation nationale a mis en uvre, en concertation avec les organisations étudiantes, un plan social étudiant dont l'objectif est d'améliorer significativement, de manière qualitative et quantitative, les conditions de vie étudiante. Ce plan, qui doit conduire à ce que 30 % des étudiants et des étudiantes soient aidés de façon substantielle par la collectivité en 2001, s'est déjà traduit par de nombreuses mesures. Ainsi, ont d'ores et déjà été relevés les plafonds de ressources, ce qui a permis à un plus grand nombre d'étudiants de recevoir une aide maximale qui ne pouvait leur être accordée précédemment. De même, a été créée une bourse à taux zéro, qui se traduit par une exonération des droits d'inscription et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Par ailleurs, une bourse couvrant le premier cycle a été mise en place pour permettre aux étudiants connaissant des difficultés dans leurs études, tel un redoublement, de conserver une aide publique. De plus, un dispositif d'allocations d'études a été introduit, à titre expérimental cette année universitaire 1999-2000, pour répondre aux difficultés que pouvaient rencontrer des étudiants confrontés à des situations personnelles ne leur permettant pas de se voir attribuer une bourse dans le cadre du dispositif de droit commun. Ce dispositif voit son cadre précisé à la rentrée 2000, avec l'élaboration de critères nationaux. Enfin, ont été instaurées des bourses de mérite pour aider les étudiants et les étudiantes les plus méritants à accéder à certaines grandes écoles, dans une logique de promotion républicaine. Pour l'année universitaire 1999-2000, ce sont ainsi plus de 460 000 étudiants et étudiantes qui bénéficient d'une aide de l'Etat, soit 27 % de la population étudiante.