Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une revendication des médecins anesthésistes réanimateurs en date de septembre 1998. Elle consistait à l'instauration d'un repos de sécurité au lendemain d'une garde sur place. Cette mesure n'est que partiellement réalisée. En effet, seuls les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens exerçant à temps partiel ont vu le repos de sécurité s'inscrire dans leur décret statutaire. Rien en ce qui concerne les autres types de médecins hospitaliers. Mais cette mesure est toujours lettre morte puisque le décret d'application n'est pas paru à ce jour. Il lui demande si elle envisage de concrétiser une disposition qui relève du bon sens tant vis-à-vis des patients que vis-à-vis des médecins hospitaliers dans leur ensemble qui, en continuant d'exercer au-delà de vingt-quatre heures, s'exposent à tous les dangers.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
Il est indiqué que les modalités de la mise en place du repos de sécurité dans les établissements de soins ont été négociées avec les organisations représentatives de praticiens hospitaliers en application du protocole d'accord signé le 13 mars 2000. Le texte d'application a fait l'objet de cinq réunions de concertation avec les signataires de ce protocole et de nombreux échanges avec eux. Ce texte impliquera des modifications significatives de l'organisation hospitalière et de la gestion des effectifs médicaux. A l'issue d'une dernière réunion qui s'est déroulée le 10 janvier 2001, ce texte est aujourd'hui en cours de signature et sa parution interviendra dans les prochaines semaines.
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