Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. En effet, l'accumulation des nombreuses mesures nouvelles (intégration départementale et harmonisation des différents régimes de travail, régime indemnitaire, allocation de vétérance, 35 heures, filière médicale, service de santé et de secours médical, réforme des transmissions, décret sur l'armement des engins) a contribué à l'augmentation vertigineuse de la contribution financière des communes au service départemental d'incendie et de secours. Ainsi, même si chaque texte trouve sa légitimité, leur accumulation parallèle à la progression continuelle des moyens ne peut rester à la seule charge des collectivités locales. De plus, les dispositions de l'article 24 de la loi nº 99-1126 du 28 décembre 1999 ne peuvent suffire comme solution, puisque le prélèvement est fait sur la dotation normale de la DGE (dotation globale d'équipement). Ce prélèvement pénalise en outre l'aide aux communes pour les autres actions d'équipement. Par ailleurs, l'organisation des secours n'est pas du seul ressort des collectivités locales. La mise en oeuvre de la départementalisation des sapeurs-pompiers conduit à faire assumer par le SDIS la couverture de risques qui sont du ressort de l'Etat, principalement ceux concernant la sécurité civile. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, de bien vouloir instaurer un moratoire quant à la parution des textes nouveaux qui viendraient encore alourdir les dépenses relatives aux SDIS, d'autre part, de mettre en place une participation de l'Etat au financement des SDIS, tant pour le fonctionnement que pour l'investissement et, enfin, l'amélioration des financements des SDIS avec la participation des sociétés d'assurances, des sociétés d'autoroutes et des industries particulièrement dangereuses, ainsi que le remboursement des transports médicaux par le SAMU et la caisse primaire d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/2000
Réponse. - Les deux lois du 3 mai 1996 relatives, d'une part, aux services d'incendie et de secours et, d'autre part, au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ont pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens, par la création, dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours. La mise en uvre de la réforme des services d'incendie et de secours se fait dans le cadre des règles fixées au plan national par la loi du 3 mai 1996 et par ses textes d'application. La loi a confié des responsabilités et des compétences particulières, pour l'organisation de ce grand service public moderne, aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, composés d'élus représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient à chaque conseil d'administration, dans le cadre des règles fixées au plan national, et en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture de risques arrêté par le préfet, d'adapter aux spécificités de chaque département la mise en uvre de ces dispositions. Pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau des services d'incendie et de secours, la réorganisation au plan départemental de ces services peut avoir une incidence financière. Cette évolution des charges est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le financement des services départementaux d'incendie et de secours relève de la compétence des collectivités locales, l'Etat prenant à sa charge les renforts et les moyens aériens nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur notamment avec la professionnalisation des unités d'intervention de la sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne. En tout état de cause, pour aider les services départementaux d'incendie et de secours à financer leurs efforts d'équipement, le Parlement a décidé de créer une dotation globale d'équipement spécifique dotée de 350 MF pendant trois ans. En outre, ils devraient prochainement pouvoir bénéficier de prêts à long terme à taux privilégié auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour leurs investissements immobiliers. Sur l'ensemble de ces difficultés de mise en uvre de la réforme de 1996, dont ses aspects financiers, le ministre de l'intérieur a installé, le 16 décembre dernier, une commission de suivi et d'évaluation, présidée par M. Fleury, parlementaire en mission, afin de permettre à tous les acteurs, élus, représentants des personnels, Etat, de dresser un bilan, de faire l'inventaire des difficultés et de proposer des solutions adaptées. M. le député Fleury vient de déposer son rapport.
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