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Conséquences de la réforme du financement de la taxe professionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie

11e législature

Question écrite n° 23102 de M. Henri Le Breton (Morbihan - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 730

M. Henri Le Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que vont rencontrer les chambres de commerce et d'industrie en raison du projet d'encadrement de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle (IATP) 2000 qui prévoit, pour la deuxième année consécutive, un taux de 0 % en reconduction et la mise en place d'un taux de 0,2 % pour les opérations nouvelles à la place des 0,4 % en 1999. Or, il apparaît que la différence entre l'IATP votée par les chambres de commerce pour l'année 2000 et l'IATP qui leur a été notifié au titre de l'année 1999 s'élève à environ 98 millions de francs, soit 1,6 % d'augmentation. Les besoins des chambres de commerce et d'industrie sont huit fois supérieurs à la hausse prévue par le Gouvernement. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il compte faire pour que les chambres de commerce et d'industrie puissent continuer à remplir leur mission au service des entreprises et faire face à leurs engagements.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1270

Réponse. - L'augmentation de 0,2 % de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 2000, ressource affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, répond à la volonté du Gouvernement de limiter les prélèvements opérés sur les entreprises. Il faut rappeler, par ailleurs, que la progression de 3,4 % en moyenne depuis dix ans de l'IATP a permis une certaine souplesse budgétaire dans nombre de CCI ; ainsi, plus d'un tiers d'entre elles ne sollicite pas de hausse d'IATP pour 2000. D'une façon générale, le Gouvernement souhaite que les CCI s'engagent dans un processus permettant de mieux expliciter l'emploi actuel de l'IATP prélevée, d'examiner la pertinence de chacune des actions ainsi financées et d'évaluer l'évolution de leurs besoins en tenant notamment compte de l'introduction des nouvelles technologies et des gains de productivité qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la répartition de l'enveloppe supplémentaire accordée au titre de 2000 tiendra le plus grand compte des priorités proposées par l'institution consulaire notamment la formation et les nouvelles technologies de l'information et de la communication.