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Assujettissement à la TVA des opérations groupées d'aménagements touristiques

11e législature

Question écrite n° 23110 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 730

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause du principe d'assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) des opérations groupées d'aménagements touristiques. En effet, les opérations " gîtes groupés " avaient pour but de mettre en place des infrastructures touristiques d'hébergement dans le cadre d'une politique de l'espace rural. Ces opérations sont gérées par des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ou des syndicats intercommunaux qui regroupent des acteurs publics et privés, notamment des propriétaires des gîtes et des chambres d'hôtes. A la suite d'un contrôle effectué en 1997 par la direction des services fiscaux de l'Hérault, le principe de l'assujettissement à la TVA des SICA a été remis en cause, alors qu'il avait été institué par la loi de finances de 1990. Cette modification a des conséquences très préjudiciables pour les SICA du département de l'Hérault, notamment par ses effets rétroactifs, car les notifications de redressement qu'elles ont reçues les placent dans une situation financière très incertaine qui, à terme, conduira à leur dissolution et, par là même, à la remise en cause d'un programme d'aménagement de l'espace rural. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures qui s'imposent pour rétablir la réglementation qui prévalait, et éviter ainsi le dépôt de bilan dans ces structures d'aménagement touristique de l'espace rural.



La question est caduque