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Conséquences des procédures de redressement opérées par les administrations sur les PME de messagerie rapide suite à une requalification de la sous-traitance en contrat de travail

11e législature

Question écrite n° 23115 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 740

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés administratives et judiciaires rencontrées par certaines petites et moyennes entreprises (PME) de messagerie rapide qui recourent à la sous-traitance pour les prestations de livraisons-enlèvements. Or il semblerait que, depuis quelques années, certaines autorités de contrôle de ce secteur (inspection du travail des transports terrestres, inspection de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), administration fiscale, notamment) cherchent à faire requalifier en contrats de travail des contrats de sous-traitance portant sur les prestations de livraisons-enlèvements. Si les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessaire clarification des règles de recours à la sous-traitance en créant, notamment, un groupe de travail au sein du Conseil national des transports, ils n'auraient pas, pour autant, pris en compte ses travaux dans l'application des contrôles aux PME concernées. En effet, les administrations de contrôle continueraient à maintenir les poursuites judiciaires et les procédures de redressement fiscal et de cotisations sociales à leur encontre. Nombre de ces entreprises jugent cette situation injustifiée et s'estiment lourdement pénalisées par les conséquences pécuniaires des requalifications juridiques, alors que les sous-traitants, eux-mêmes, ont fait le choix de l'indépendance et ne revendiquent pas le statut de salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que ne soit pas mise en péril la pérennité financière des entreprises de messagerie rapide et de leurs sous-traitants, et, de ce fait, pour que les emplois de ce secteur ne soient pas menacés.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2000 - page 3087

Réponse. - Plusieurs entreprises appartenant notamment à un même réseau de messagerie font l'objet de procédures judiciaires pour des affaires de requalification en contrat de travail salarié, en contrat de sous-traitancce conclus avec des entreprises de transport. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'est pas possible au ministre de l'équipement, des transports et du logement d'interférer dans le déroulement de procédures judiciaires en cours. De même, l'inspection du travail, l'administration fiscale et l'URSSAF doivent jouer pleinement le rôle qui leur est imparti par la loi. En tout état de cause, la réglementation en vigueur doit permettre à la fois le respect des règles d'une concurrence saine et loyale au sein d'une profession dont l'activité est en pleine expansion, ainsi que la préservation des droits des salariés. Les pouvoirs publics ne peuvent accepter l'établissement de pratiques illicites d'externalisation des coûts et des contraintes qui s'apparenteraient à une quelconque forme de dumping économique et social. La législation permet bien évidemment la sous-traitance, mais la justice peut estimer que, dans certains cas, le lien de subordination du sous-traitant envers son donneur d'ordres est tel que les conditions objectives d'une relation de travail salarié sont réunies. L'indépendance des entreprises sous-traitantes ne doit pas être une fiction. Pour éviter la requalification du contrat, une relative autonomie doit être laissée au sous-traitant. A cet effet, certaines clauses des contrats passés par les entreprises en cause doivent être revues, à la lumière de la jurisprudence qui se dégage depuis quelques années. Le Conseil national des transports étudie la possibilité d'établir un contrat type de sous-traitance permettant aux entreprises de disposer d'un document fiable pour exercer leur activité dans la plus grande sécurité juridique. Il n'a cependant pas vocation à se substituer au législateur, ni à influer sur les décisions des tribunaux, mais simplement à contribuer à éclairer la profession sur l'état de la réglementation applicable. Ce travail de réflexion sur les relations contractuelles entre les entreprises du secteur devrait aboutir prochainement.