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Recouvrement intégral des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants

11e législature

Question écrite n° 23122 de M. Jean-Pierre Schosteck (Hauts-de-Seine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 721

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'état d'avancement du projet de " recouvrement intégral " des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, thème majeur des simplifications administratives lancées en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. Ce projet répond à une attente forte : 89 % des chefs d'entreprise attendent un interlocuteur pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Alors que l'année 1999 a été consacrée à la concertation avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations, madame le ministre de l'emploi et de la solidarité et madame le secrétaire d'Etat chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, ont aujourd'hui en main deux projets, celui de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et celui des Assurances vieillesse des artisans (AVA) et de l'ORGANIC, caisses de retraite des artisans et des commerçants. S'agissant d'une mesure qui vise, en réduisant les formalités administratives des entreprises, à améliorer non seulement leurs relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision il entend prendre pour les 1 300 000 artisans et commerçants concernés par cette mesure.

Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1610

Réponse. - Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en conseil des ministres le 18 novembre 1998 et donne lieu à une concertation conduite par M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale et il ne peut être question d'avancer sans les organismes sociaux. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions de la mission d'étude IGIC/IGAS de novembre 1998 qui a signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les primo-déclarants ou les cotisants en difficulté. Par ailleurs, cette réflexion doit avoir pour souci de ne pas dégrader le taux de recouvrement enregistré par les différents organismes. La compétence et le professionnalisme des organismes recouvreurs actuels n'ont pas été mis en cause et le propos n'est pas de minimiser leur rôle. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage aucune solution brutale, soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. Les premières conclusions des travaux engagés depuis un an seront tirées prochainement.