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Repos de sécurité au lendemain d'une garde pour les praticiens hospitaliers

11e législature

Question écrite n° 23138 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 747

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'instauration d'un repos de sécurité au lendemain d'une garde sur place pour les praticiens hospitaliers. En effet, force est de constater que les praticiens hospitaliers qui assurent une garde sur place de vingt-quatre heures, ne sont plus objectivement en mesure d'exercer leur activité professionnelle en pleine capacité de leurs moyens. De cet état de fait peuvent découler des erreurs préjudiciables pour les patients. De fait, et afin de minimiser les risques encourus, il lui demande si des mesures visant à l'instauration d'un repos de sécurité pour l'ensemble des praticiens hospitalier, pouvaient être envisagées.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1703

Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, il est indiqué que les modalités de la mise en place du repos de sécurité dans les établissements de soins ont été négociées avec les organisations représentatives de praticiens hospitaliers en application du protocole d'accord signé le 13 mars 2000. Le texte d'application a fait l'objet de cinq réunions de concertation avec les signataires de ce protocole et de nombreux échanges avec eux. Ce texte impliquera des modifications significatives de l'organisation hospitalière et de la gestion des effectifs médicaux. A l'issue d'une dernière réunion qui s'est déroulée le 10 janvier 2001, ce texte est aujourd' hui en cours de signature et sa parution interviendra dans les prochaines semaines.