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Réforme des administrations financières

11e législature

Question écrite n° 23147 de M. Roger Besse (Cantal - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 730

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vaste réforme des administrations financières engagée par la " mission 2003 " et sur les inquiétudes qu'elle suscite dans les zones rurales. Cette mission propose la création d'un correspondant unique en matière d'impôts et de regroupement des activités d'assiette et de recouvrement en invoquant des considérations démographiques et budgétaires. Bien qu'il soit nécessaire d'entreprendre une modernisation des services des impôts et du trésor, doit-on pour autant fermer les perceptions situées en milieu rural ? Les usagers ainsi que les élus locaux ont besoin, plus que jamais, de services de proximité géographique. Dans le cadre de cette réorganisation, la notion de service public s'estompe et régresse, de même que l'égalité de traitement entre tous les usagers. Toutes les mesures envisagées concourent, sous les vocables de " regroupement ", " redéploiement ", " rationalisation ", à l'effacement des services publics dans les zones rurales. Elles constituent la négation de toute politique d'aménagement du territoire et sont à l'évidence en contradiction avec les légitimes attentes des populations. De plus, il regrette, vivement, l'absence de toute négociation préalable avec les partenaires, en particulier, les élus concernés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles suites il envisage de donner à cette mission afin d'éviter la disparition du réseau de proximité indispensable dans les territoires ruraux.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2914

Réponse. - Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en uvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans une démarche visant à mieux informer notammment les collectivités locales sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants et les élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux au début du mois de mai dernier.