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Dette envers le fisc et l'URSSAF due par une secte

11e législature

Question écrite n° 23157 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 731

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les raisons pour lesquelles l'Etat " ferme les yeux " sur une dette de 48 millions de francs envers le fisc et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) impayée par une secte, depuis 1995. (L'Express - 13 janvier 2000). Il s'étonne d'un tel laxisme quand on connaît la diligence des services fiscaux à l'égard des contribuables qui ne respectent pas les délais de paiement de leurs impôts. Il lui demande, complémentairement, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à plus de rigueur, à l'égard de ce dossier, en s'inspirant notamment des travaux de la mission interministérielle de lutte contre les sectes (ILS) qui vient de remettre son premier rapport annuel au Premier ministre.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4077

Réponse. - Les sectes ne bénécifient d'aucune bienveillance de la part de l'administration fiscale. Au contraire, les divers services concernés ont considérablement renforcé leur collaboration pour optimiser leurs moyens de prévention et de lutte contre l'organisation d'insolvabilité tant des sectes elles-mêmes que de leurs dirigeants. Loin de faire preuve de laxisme à l'égard des sectes, les comptables publics mettent donc en uvre l'ensemble des moyens de recouvrement que la législation et les conventions internationales mettent à leur disposition, en France et à l'étranger. Comme l'ont souligné les divers rapports consacrés à la lutte contre les sectes, par exemple celui établi en 1999 par M. Jean-Pierre Brard, député de la Seine-Saint-Denis, au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, les difficultés rencontrées dans le recouvrement des dettes fiscales de ces redevables sont, pour l'essentiel, dues à la faiblesse de leurs actifs réalisables et aux imperfections des dispositifs internationaux de prévention de l'évasion fiscale. Malgré ces contraintes, les poursuites menées par les comptables publics à l'encontre de la secte évoquée dans la question, et notamment les assignations en redressement judiciaire, ont permis d'obtenir des recouvrements substantiels, voire, dans certains départements, de solder la dette.