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Réorganisation des centres de rétention administrative

11e législature

Question écrite n° 23190 de M. Henri de Raincourt (Yonne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 744

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret interministériel tendant à la réorganisation des centres de rétention administrative. En effet, il semble que ce projet de décret ne prenne pas en compte les personnels de gestion actuellement en poste, ce qui entraînerait leurs licenciements. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de ces agents contractuels.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1457

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaires l'intérêt qu'elle porte à la situation administrative des agents vacataires exerçant leurs fonctions dans les centres de rétention administrative. Sur un contingent (dont le recensement a été établi au 19 juin 2000) de 81 agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les 13 centres de rétention administrative, et en application du jugement rendu en date du 30 décembre 1998 par le tribunal administratif de Strasbourg, la direction de l'administration pénitentiaire a procédé à la contractualisation de 80 agents occupant des emplois permanents. Cette mesure n'a pu s'appliquer pour une vacataire placée en position de congé parental dont la situation sera régularisée lors de sa réintégration. Ces mesures traduisent bien le souci pour l'administration de sortir ces agents de la précarité. Concernant l'organisation des centres de rétention administrative, leur gestion interne demeure confiée à l'administration pénitentiaire. Dans ces conditions, les agents qui y exercent sont maintenus dans leurs fonctions actuelles.