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Taxation des serres agricoles

11e législature

Question écrite n° 23196 de M. Pierre-Yvon Trémel (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 740

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes économiques et fiscaux relatifs à la taxation des serres agricoles. L'article 116 de la loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 est venu en effet modifier l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme, lequel fixait les modalités d'exclusion des surfaces " annexes " aux bâtiments d'exploitation agricoles du calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions agricoles. Dès lors qu'une serre de production constituait la majeure partie ou la totalité de l'exploitation agricole, elle ne pouvait être qualifiée de surface annexe et devait être incluse dans la SHON. Désormais, grâce à l'article 116, sont exclues du principe de calcul de la SHON " les surfaces des bâtiments d'exploitation agricoles ". Cette mesure permet d'alléger les charges des exploitations serristes et horticoles et vise à améliorer leur compétitivité. Mais le décret d'application qui précisera les conditions dans lesquelles seront exclues de la SHON les surfaces des exploitations agricoles n'est pas encore paru. La loi n'ayant pas habilité le Gouvernement en ce sens, le décret n'emportera aucun effet rétroactif et c'est le régime en vigueur, précisé par la circulaire nº 96-39 du 19 juin 1996, qui s'appliquera pour la taxation des constructions autorisées antérieurement au 1er janvier 1999 - date d'entrée en vigueur de la loi - et pour toutes celles à venir jusqu'à la parution du décret. Or, l'administration qui, dans les Côtes-d'Armor par exemple, avait gelé les recouvrements pour 1999 vient d'être invitée à procéder à la liquidation des taxes d'urbanisme. Le conseil général ne pouvant, au titre de la taxe départementale CAUE (conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement), modifier la situation lui même, il lui demande donc s'il serait possible de surseoir à l'exercice du recouvrement jusqu'à la parution du décret pour tenir compte, dans cette période intermédiaire, de la situation extrêmement difficile des exploitants de serres agricoles.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2406

Réponse. - Le texte du projet de décret d'application de l'article 116 de la loi de finances initiale nº 98-1266 du 30 décembre 1998 est en cours d'élaboration et a été transmis pour avis au Conseil d'Etat. Dans l'attente de la parution de ce décret et en l'absence de dispositions législatives spécifiques, le directeur départemental de l'équipement, autorité légalement chargée de l'assiette et de la liquidation des taxes d'urbanisme, ne peut surseoir au recouvrement des taxes d'urbanisme, pour quelque motif que ce soit. Cependant, un amendement au projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains a été voté au Sénat qui modifie l'article 116 de la loi de finances pour 1999 en précisant expressement que les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1999, ce qui répondra à l'objectif du législateur de 1998 d'alléger sans délai les taxes d'urbanisme exigibles lors de la construction de serres horitcoles.