Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Philippe Marini attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions d'application de la mesure de baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. La loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 a en effet, en son article 31, posé le principe de l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte et de traitement des déchets dès lors qu'elles portent sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme agréé au titre de la loi nº 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets. L'instruction fiscale nº 3C-3-99 du 12 mai 1999 a précisé les conditions d'application du taux réduit. D'après celle-ci, le taux réduit concerne tous les matériaux et toutes les prestations dès lors que la collectivité a signé un contrat " multimatériaux ". Il semblerait cependant que les services fiscaux apprécient la situation des collectivités de manière trop restrictive. Ils considèrent en effet dans certains cas que seule la collectivité qui a signé un contrat avec un organisme agréé bénéficie de cette mesure. De ce fait, lorsque le contrat a été signé par un syndicat intercommunal chargé du traitement, les communes, ou intercommunalités, chargées de la mise en place de la collecte sélective, peuvent être conduites à payer les prestations de collecte au taux normal de la TVA. De même, lorsque la commune, ou une intercommunalité, chargée de la collecte, a signé un contrat avec un organisme agréé, l'intercommunalité qui s'occupe du traitement des déchets risque de ne pouvoir obtenir le taux réduit pour la part des prestations correspondant aux collectes sélectives mises en place. Il peut dès lors en résulter l'obligation de facturer une TVA à taux normal pour le traitement des déchets résiduels. De telles interprétations, lorsqu'elles se manifestent, apparaissent en contradiction avec, d'une part, les dispositions précitées de la loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998, qui étendent le bénéfice du taux réduit de la TVA à toute la chaîne de collecte et de traitement, dès lors qu'un contrat multimatériaux est signé et, d'autre part, avec le même texte de l'instruction fiscale nº 3C-3-99 du 12 mai 1999. C'est la raison pour laquelle il est demandé au secrétaire d'Etat au budget de confirmer la règle adoptée par la loi de finances pour 1988 : dès lors qu'il existe un contrat multimatériaux avec un organisme agréé, le taux réduit est applicable à l'ensemble du service, et donc aux prestations payées par chacune des collectivités chargées de tout ou partie de la collecte et du traitement dans la zone couverte par le contrat.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/2000
Réponse. - L'article 31 de la loi de finances pour 1999 soumet au taux réduit de la TVA les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés ainsi que les prestations de traitement de ces déchets, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité locale et une entreprise ou un organisme agréé pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. Comme le souligne l'auteur de la question, le bénéfice du taux réduit n'est pas réservé aux prestations rendues aux seules collectivités ayant conclu un tel contrat. En effet, peuvent également bénéficier du taux réduit les collectivités locales ayant recours pour l'exécution de tout ou partie du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères, dont elles sont titulaires, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tel qu'un syndicat de traitement, ayant conclu un tel contrat. Dans cette hypothèse, le taux réduit s'applique non seulement aux prestations rendues par les entreprises privées ou les collectivités locales prestataires de l'EPCI, mais également à celles des prestataires de la collectivité locale membre de l'EPCI. Enfin, dans l'hypothèse où le contrat est signé par la collectivité titulaire du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères, la collectivité prestataire chargée du traitement peut appliquer le taux réduit à sa prestation et récupérer la TVA qui lui est facturée au taux normal par des collectivités ou des entreprises prestataires.
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